[PDF.09fp] Actualités en droit des assurances (Commission Université-Palais (CUP)) (French Edition)

Actualités en droit des assurances (Commission Université-Palais (CUP)) (French Edition)

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 |  2014-12-19 |  2014-12-19 | File type: PDF

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Le droit des assurances est en constante évolution. L’entrée en vigueur récente de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en constitue une parfaite illustration, à l’instar des nombreuses nouvelles obligations qui ont été mises à charge des entreprises d’assurances et des intermédiaires ces dernières années en vue d’améliorer, dit-on, la transparence des p...

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